Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MaPrimeSerre (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (exploitant agricole, maraîcher, horticulteur — ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture et de l'installation de dispositifs de stockage thermique pour serre (ThermiTube) et de l'accompagnement au financement par les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE).

1. Objet

Les prestations comprennent, selon le devis : l'étude d'éligibilité, le montage du dossier CEE (fiche AGRI-EQ-108), la fourniture et l'installation de l'équipement, et le suivi administratif de la prime.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé gratuit. La commande est ferme à compter de la signature du devis et, le cas échéant, du mandat CEE par le Client. Le devis a une durée de validité de [À COMPLÉTER — ex. 30 jours].

3. Prix et financement CEE

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA en vigueur. Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie peut financer tout ou partie de l'installation, jusqu'à 100 %, selon l'éligibilité de l'exploitation et les conditions techniques (isolation, stockage d'eau d'au moins 60 L/m²). Le montant exact de la prime est confirmé après instruction du dossier et reste soumis aux conditions du dispositif en vigueur.

Le Client reconnaît que la prime CEE n'est définitivement acquise qu'après validation du dossier par l'organisme compétent et réalisation effective des travaux conformément à la fiche d'opération standardisée.

4. Mandat CEE

Le Client mandate le Prestataire (ou son partenaire obligé/délégataire) pour valoriser les Certificats d'Économie d'Énergie liés à l'opération. La signature du mandat doit intervenir avant tout engagement de travaux, sous peine de perte du bénéfice de la prime.

5. Exécution et délais

Les délais d'installation sont indiqués à titre indicatif sur le devis et dépendent de la disponibilité du Client et des conditions d'accès au site. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité.

6. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sauf dispositions légales contraires applicables aux professionnels employant cinq salariés ou moins pour un contrat hors établissement.

7. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées sur le devis. En cas de financement intégral par la prime CEE, le reste à charge du Client peut être nul. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

8. Garanties

L'équipement bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le ThermiTube étant un dispositif passif sans pièce mécanique, il ne nécessite pas d'entretien particulier. Les conditions de garantie du fabricant sont jointes au devis.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de l'équipement, de modification de la réglementation CEE, ou de refus de prime imputable à une information inexacte communiquée par le Client.

10. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question : contact@maprimeserre.fr.